Dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'Etat qui définira les procédures appropriées de signalement, le Défenseur des droits entend d'ores et déjà protéger la confidentialité des échanges.
C'est pourquoi, le signalement d'une alerte devra lui être adressé par la poste par écrit sous double-enveloppe.
Tous les éléments de la saisine doivent être insérés dans une enveloppe fermée – dite enveloppe intérieure - qui sera insérée dans une seconde enveloppe adressée au Défenseur des droits, dite enveloppe extérieure.
Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUE LE (date de l'envoi)
Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Le respect de ces modalités d'envoi est impératif afin de garantir la confidentialité des informations transmises.
Un accusé réception sera adressé à l'auteur de l'envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.
Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.