Orientation et protection des lanceurs d'alerte

Orienter et protéger les lanceurs d'alerte

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Pour vous aider dans vos démarches retrouvez notre Guide de l’ Orientation et de la protection des lanceurs d'alerte

L'accompagnement des lanceurs d'alerte évolue [mise à jour 11/04/2022]

La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 renforce le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et précise la mission du Défenseur des droits dans ce domaine.

Qu’est ce qui change ?

  • Un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte est créé.
    Par décret en date du 16 avril 2022, Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY a été nommée adjointe du Défenseur des droits chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, à compter du 20 avril 2022.
  • Toute personne pourra demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d’alerte. Une réponse devra être apportée à l'intéressé dans un délai de six mois. Cette reconnaissance formelle facilitera l’accès du lanceur d'alerte aux diverses mesures de protection contre les représailles et les procédures bâillons ainsi qu’un accès privilégié à des dispositifs de soutien financier.

D’autres dispositions de la loi entreront en vigueur ultérieurement et seront le cas échéant précisées par décret.

  • Outre son rôle d'orientation, le Défenseur des droits devra informer et conseiller les lanceurs d’alerte et "défendre" leurs droits et libertés. Cette protection est étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte, en particulier les tiers et les "facilitateurs".
  • Les lanceurs d'alerte pourront directement adresser à l’institution un signalement. Si le signalement relève de sa compétence, il le recueillera et le traitera et fournira un retour d’informations à son auteur. Dans le cas contraire, le lanceur d'alerte sera orienté vers l'autorité compétente, définie par décret en Conseil d’Etat.
  • Le Défenseur des droits devra présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte.

Les équipes du Défenseur des droits sont à pied d'oeuvre pour adapter l'accompagnement proposé aux lanceurs d'alerte à ces changements législatifs. Dans l'intervalle vous pouvez continuer à nous saisir dans les conditions énoncées ci-après.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Qu'il s'agisse de demander au Défenseur des droits son aide en vue d'orienter un signalement ou de le protéger contre les représailles, l'auteur d'une alerte doit adresser sa saisine par écrit.

Attention

La loi du 9 décembre 2016 prévoit (article 9) que « les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements (…) garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement ».

« Le fait de divulguer (ces) éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :

SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUE LE (date de l'envoi)

Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Le respect de ces modalités d'envoi est impératif afin de garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé réception sera adressé à l'auteur de l'envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.